Décret n° 83-534
· ج.ر عدد 39 لسنة 1983
Décret n° 83-534 du 19 septembre 1983 portant virement d'un crédit au budget du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire
Article 1er
Il est annulé sur 1983, un crédit de trente sept millions de dinars (37.000.000 D.A), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90 « crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur»,
