Décret n° 83-530
· ج.ر عدد 38 لسنة 1983
Décret n° 83-530 du 10 septembre 1983 portant virement d'un crédit au budget du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes
TITRE I — AMENAGEMENT, EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES VEHICULES › Chapitre I — Véhicules de transport en commun de personnes
Article 7
Les dispositions de l'arrêté ministéri. sur le freinage sont applicables aux véhicules de transport en commun de personnes, sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 ci-dessous.
