Décret n° 83-530
· ج.ر عدد 38 لسنة 1983
Décret n° 83-530 du 10 septembre 1983 portant virement d'un crédit au budget du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes
TITRE III — TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS D'AGE SCOLAIRE › Chapitre I — Véhicules employés exclusivement aux transports d'enfants
Article 61
La carte bleue prévue aux articles 47 et 51 du présent arrêté porte la mention transports d'enfants tracée à l'encre rouge au recto d'une manière indélébile. Au verso, la même figure sous la rubrique « conditions particulières ».
