Décret n° 83-530
· ج.ر عدد 38 لسنة 1983
Décret n° 83-530 du 10 septembre 1983 portant virement d'un crédit au budget du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes
TITRE III — TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS D'AGE SCOLAIRE › Chapitre I — Véhicules employés exclusivement aux transports d'enfants
Article 57
Pour l'application de l'article 10, le peids moyen de chaque personne transportée est forfaitairement compté pour 40 kg.
