Décret n° 83-530
· ج.ر عدد 38 لسنة 1983
Décret n° 83-530 du 10 septembre 1983 portant virement d'un crédit au budget du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes
TITRE I — AMENAGEMENT, EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES VEHICULES › Chapitre I — Véhicules de transport en commun de personnes
Article 31
Outre les prescriptions de l'article 25 du présent arrêté, l'installation de freinage doit répondre aux conditions supplémentaires suivantes :
1) elle doit comporter deux dispositifs de freinage continu, ayant des commandes et des transmissions indépendantes et agissant chacun sur toutes les roues de l'ensemble,
2) leur action doit pouvoir s'excercer de façon efficace et prolongée, même en cas d'arrêt du moteur de traction.
SEPTIEME PARTIE TRANSPORT PRIVE EN COMMUN DE PERSONNES
