Décret n° 83-530
· ج.ر عدد 38 لسنة 1983
Décret n° 83-530 du 10 septembre 1983 portant virement d'un crédit au budget du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes
TITRE I — AMENAGEMENT, EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES VEHICULES › Chapitre I — Véhicules de transport en commun de personnes
Article 21
Tout véhicule doit être muni d'un extineteur d'incendie de capacité suffisante, en bon état de fonctionnement, placé à portée du conducteur, le personnel de service ayant reçu toutes inscriptions sur la manœuvre des appareils.
L'extincteur doit être visible des voyageurs, leur tères l'indication de la manière de le décrocher être facilement accessible et porter en gros caracet de s'en servir.
