Décret n° 83-521
· ج.ر عدد 38 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 fixant le statut des centres de recherche créés auprès des administrations centrales
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
Les centres de recherche sont soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
