Article 29

Le bilan et les comptes du centre et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés de l'avis du conseil d'orientation et du rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre de tutelle, au ministre des finances. au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et à la Cour des comptes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1525