Article 14

Il est établi, pour chaque réunion du conseil, un projet d'ordre du jour qui est communiqué aux membres au moins dix (10) jours avant la date de la réunion.

Les membres du conseil peuvent demander l'inscription, à l'ordre du jour, de toute question relevant des compétences du conseil.

L'ordre du jour définitif de chaque session est membres adopté, après présents discussion , au début , à la de majorité la première des voix séance des .