Article 14

La direction de l'administration générale et de la réglementation a pour tâche:

- d'exécuter, compte tenu des besoins de l'administration centrale du ministère de l'industrie lourde les dispositions législatives et réglementaires s rapportant : * au recrutement et à la gestion des personnels dépendant de l'administration centrale du ministère de l'industrie lourde, * à l'organisation, conformément à leur statut, des carrières des personnels et agents dépendant de l'administration centrale du ministère de l'industrie lourde, d'effectuer toute étude afférente à la gestion prévisionnelle des personnels relevant de l'autorité du ministère de l'industrie lourde, d'étudier et de proposer toute mesure relative à l'organisation de la formation des personnels l'administration centrale, de praticiper à l'étude et à l'élaboration des statuts particuliers des catégories de personnels relevant de l'administration centrale du ministère de l'industrie lourde, d'organiser, dans les limites autorisées par les lois et règlements en vigueur, les œuvres sociales des personnels de l'administration centrale et, selon le cas, de suivre et de contrôler leur fonctionnement, d'assurer la gestion et l'entretien des biens meubles et immeubles de l'administration centrale ainsi que l'application de toutes les mesures de sécurité édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1497

- d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer les conditions d'installation et d'organisation des services de l'administration centrale.

La direction de l'administration générale et de la réglementation est également chargée : -de l'étude, de la préparation et de la mise בœuvre de l'exécution du budget de l'administration centrale du ministère de l'industrie lourde,

- d'apporter un concours, en tant que de besoin, aux établissements publics à caractère administratif, placés sous tutelle du ministère de l'industrie lourde, pour l'élaboration de leur budget de fonctionnement, de la centralisation, de la conservation et de l'étude des documents relatifs à ces budgets,

- des affaires financières se rapportant aux recettes autorisées par les dispositions législatives au titre des activités de contrôle technique exercées par les services techniques de l'administration du ministère de l'industrie lourde.

La direction de l'administration générale et de la réglementation est également chargée des tâches d'étude, d'élaboration, de coordination et de synthèse relatives à la réglementation, aux affaires contentieuses ainsi qu'aux activités de la commission nationale des marchés et de la commission ministérielle des marchés.

A ce titre:

- elle élabore et diffuse toute réglementation devant régir les activités dévolues au secteur de l'industrie lourde, elle étudie, en liaison avec les structures concernées du ministère, tout projet de texte émanant d'autres départements ministériels et formule l'avis du ministère,

- elle entreprend toutes tâches dans le cadre des travaux de codification juridique. Elle veille à la tenue et à la mise à jour des fichiers juridiques dans les structures du ministère de l'industrie lourde et entreprises socialistes sous tutelle du ministère de l'industrie lourde,

- elle suit les affaires contentieuses inhérentes au secteur de l'industrie lourde,

- elle assure le fonctionnement de la commission ministérielle des marchés, représente le ministre de l'industrie lourde à la commission nationale des marchés, coordonne l'activité des commissions des marchés des entreprises.

La direction de l'administration générale et de la réglementation comprend quatre (4) sous-directions: la sous-direction du personnel, la sous-direction des finances,

- la sous-direction des moyens généraux, -la sous-direction de la réglementation, des marchés publics et du contentieux.

a) La sous-direction du personnel est chargée :

- des affaires relatives aux statuts et à la gestion ainsi qu'au recrutement, à la formation et au perfectionnement des personnels dépendant de l'administration centrale, 1498 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'organiser et de suivre le fonctionnement des œuvres sociales en faveur des agents de l'administration centrale du ministère de l'industrie lourde.

b) La sous-direction des finances élabore le budget du ministère de l'industrie lourde et celui des directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya. Elle exécute et traite l'ensemble des opérations financières, budgétaires et comptables relatives au fonctionnement de l'administration centrale du ministère de l'industrie lourde.

Elle est chargée : d'étudier et de préparer les propositions relatives aux prévisions du budget d'équipement du ministère de l'industrie lourde et d'en suivre l'exécution, de participer à la préparation des budgets des établissements publics à caractère administratif, placés sous tutelle du ministère de l'industrie lourde, et d'une manière générale, de suivre l'exécution comptable de toutes autres subventions inscrites au budget du ministère de l'industrie lourde.

c) La sous-direction des moyens généraux est chargée :

- d'étudier les besoins en équipements et moyens matériels des structures du ministère de l'industrie lourde, d'en programmer la satisfaction et d'assurer la gestion et l'entretien des immeubles et du matériel de l'administration centrale du ministère de l'industrie lourde, d'appliquer les mesures de sécurité dans les locaux de l'administration centrale,

- de gérer le parc automobile et les autres services généraux, d'étudier et de traiter les affaires contentieuses se rapportant aux décisions et situations relatives aux personnels, biens et moyens de l'administration centrale du ministère de l'industrie lourde.

b) La sous-direction de la réglementation des marchés publics et du contentieux élabore les dispositions et mesures tendant à mettre en œuvre les lois et règlements en vigueur ainsi que les décisions prises concernant le secteur de l'industrie lourde.

A cet effet, elle étudie et propose les procédures susceptibles d'assurer la cohérence des décisions et la coordination des travaux des structures concernées du ministère de l'industrie lourde en matière de réglementation.

Elle est chargée de contrôler et de centraliser les avant-projets et propositions de textes élaborés par les structures du ministère de l'industrie lourde, en ce qui concerne les matières et activités de leur compétence.

Elle étudie, prépare et propose les projets de circulaires, notes et instructions, conformément aux directives générales ou particulières du ministre. Elle est chargée de l'accomplissement de tous travaux d'études et de recherches nécessaires à la codification ou à la diffusion des textes concernant le secteur de lindustrie lourde.

Elle étudie ies projets de textes qui sont transmis au ministère de l'industrie lourde, pour avis, par REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 septembre 1983 les autres départements ministériels, recueille les avis des structures concernées du ministère et formalise l'avis du ministère.

Elle est, en outre, chargée

- d'assurer le fonctionnement du comité ministériel des marchés, de préparer les dossiers relatifs à la participation du ministre de l'industrie lourde à la commission nationale des marchés, de coordonner les activités des commissions des marchés des entreprises, d'assurer la diffusion des instructions en matière de réglementation relative aux marchés publics et de veiller à leur application.

- de consolider, au niveau global, tout bilan relatif aux activités de marchés dans le secteur de l'industrie lourde et de diffuser toute statistique y affèrente.

Elle est également chargée de recueillir, conformément aux instructions du ministre, les éléments relatifs aux affaires contentieuses du secteur de l'industrie lourde.

Elle suit l'évolution des dossiers contentieux, veille à leur règlement, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Elle en assure également la synthèse.