Décret n° 83-517
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
Décret n° 83-517 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (S.N. COTEC) et sa dénomination nouvelle en «entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs » (E.N.A.T.E.C.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
