TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 5
Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés, conformément à sont objet, comme suit :
I. Objectifs : L'entreprise est chargée de :
1) l'élaboration des programmes d'approvisionnement sur la base des besoins exprimés par ses clients et notamment les entreprises de wilaya chargées de la distribution des produits des textiles et cuirs,
2) l'exécution des contrats programmes pour les produits d'origine nationale relevant de sa compétence,
3) l'exécution des programmes annuels et pluriannuels pour les produits d'importation relevant de sa compétence,
4) l'exportation des produits d'origine nationale relevant de sa compétence.
Au titre des points 2, 3 et 4 inscrits ci-dessus, elle prospecte le marché national et les marchés extérieurs en vue de promouvoir les opérations d'achat et de vente en rapport avec son activité,
5) la constitution et la gestion des stocks de sécurité et la régulation nationale pour les produits relevant de sa compétence,
6) la constitution et la gestion des stocks stratégiques nationaux en produits relevants de sa compétence, conformément aux mesures arrêtés par le Gouvernement,
7) l'exécution des opérations de pérequation des coûts de transport et de ce, dans les conditions et formes prévues par la règlementation en vigueur,
8) la réalisation, en collaboration avec les organismes concernés, des études et enquêtes statistiques en vue de cérner la demande nationale en produits relevant de sa compétence. :
9) la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information commerciale et / ou technique relative à l'évolution du marché pour les produits relevant de sa compétence,
10) la contribution, en relation avec les opérateurs concernés, à l'orientation des utilisateurs vers une consommation rationnelle des textiles et cuirs.
II. Moyens :
Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission :
1) l'entreprise est, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, devolutaire des activités, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts de la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (S.N. COTEC),
2) l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, tous moyens humains, mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux, pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes et développement,
3) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 août 1983 | législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.
4) l'entreprise est habilitée, par ailleurs, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à effectuer toutes les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions.
III- Compétence territoriale :
L'Entreprise exerce ses activités, conformément à son objet, sur l'ensemble du territoire national.
