Décret n° 83-517
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
Décret n° 83-517 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (S.N. COTEC) et sa dénomination nouvelle en «entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs » (E.N.A.T.E.C.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, d'approvisionner le marché national en produits des textiles et cuirs relevant de sa compétence, de promovoir et de favoriser, en relation avec les opérateurs concernés, la production nationale. 1472 JOURNAL OFFICIEL DE LA
