Décret n° 83-517
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
Décret n° 83-517 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (S.N. COTEC) et sa dénomination nouvelle en «entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs » (E.N.A.T.E.C.)
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 2
L'examen professionnel est ouvert aux inspecteurs du service du contrôle des prix et des 1474 JOURNAL OFFICIEL DE LA enquetes économiques, titulaires, du ministère du commerce, agés de 40 ans au maximum à la date de l'examen et justifiant, à cette meme date, de hult (8) années de services effectifs en cette qualité, Toutefois, la limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un (1) an par enfant a charge sans que le maximum puisse excéder cinq (5) ans.. Ce maximum est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.
