Décret n° 83-517
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
Décret n° 83-517 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (S.N. COTEC) et sa dénomination nouvelle en «entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs » (E.N.A.T.E.C.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 2
La société nationale de commercialiisation des textiles et cuirs (SN.COTEC) prend la dénomination d'entreprise nationale d'approvisionnement en textiles et cuirs, par apréviation (E.N.Α.- T.E.C), qui est une entreprise socialiste à caractère économique et ci-après désignée : « l'entreprise ».
