Décret n° 83-517
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
Décret n° 83-517 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (S.N. COTEC) et sa dénomination nouvelle en «entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs » (E.N.A.T.E.C.)
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22
L'entreprise continue à assurer la mission de distribution des produits relevant de sa compétence jusqu'au transfert total de cette mission aux entreprises de wilaya chargées de la distribution au stade de gros.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1473
