Décret n° 83-517
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
Décret n° 83-517 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (S.N. COTEC) et sa dénomination nouvelle en «entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs » (E.N.A.T.E.C.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 15
Le montant du fonds initial de l'enteprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances.
