Décret n° 83-517
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
Décret n° 83-517 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (S.N. COTEC) et sa dénomination nouvelle en «entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs » (E.N.A.T.E.C.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE COORDINATION
Article 13
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprise dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
