Article 18

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats, le compte d'affecde l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre de l'habitat et de l'urbanisme. au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.