Décret n° 83-515
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-515 du 27 août 1983 portant création de l'entreprise de travaux touristiques de l'Est (E.T.T.-Est)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le patrimoine de l'entreprise de l'Est est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.