Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise de l'Ouest est dotée, par l'Etat et dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application et conformément aux dispositions du décret n° 83-513 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de l'entreprise de travaux touristiques (E. T.T.) et sa nouvelle dénomination en entreprise de travaux touristiques du Centre (E.T.T.-Centre) >, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens lui revenant pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ceux-ct.