Décret n° 83-514
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-514 du 27 août 1983 portant création de l'entreprise de travaux touristiques de l'Ouest (Ε.Τ.Τ.-Ouest)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 14
Le montant du fonds initial est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.
