Décret n° 83-513
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-513 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de l'entreprise de travaux touristiques (E.T.T.) et sa nouvelle dénomination en entreprise de travaux touristiques du Centre >>> (E.T.T.-Centre)
Article 8
L'organisation interne de l'entreprise du Centre est approuvée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.
