Article 4

Dans le cadre de l'accomplissement de la mission ainsi fixée et à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme conformément aux lois et règlements en vigueur, sont distraits de l'objet de l'ordonnance n° 76-78 du 11 août 1976 susvisée, les éléments du patrimoine, la partie des activités, les structures et les moyens, dont il ressort qu'ils seront destinés à l'accomplissement de la mission qui sera confiée respectivement à : l'entreprise de travaux touristiques de l'Ouest, l'entreprise de travaux touristiques de l'Est, l'entreprise de travaux touristiques du Sud, ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ces structures et moyens.