Article 2

Dans le cadre de l'article let ci-dessus, l'entreprise de travaux touristiques (E.T.T.), dans le. respect des lois et règlements en vigueur, prend la dénomination d'entreprise de travaux touristiques du Centre », par abréviation « E.T.T.-Centre > et ci-dessous désignée : l'entreprise du Centre ».

L'entreprise du Centre est une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialistes des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 26 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application.

L'entreprise du Centre, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tlers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édietées par le présent décret.