Décret n° 83-513
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-513 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de l'entreprise de travaux touristiques (E.T.T.) et sa nouvelle dénomination en entreprise de travaux touristiques du Centre >>> (E.T.T.-Centre)
Article 24
La dissolution de l'entreprise du Centre et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif,
