Décret n° 83-508
· ج.ر عدد 35 لسنة 1983
Décret n° 83-508 du 20 août 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (ENAPAT), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de commercialisation et d'application techniques (SONACAT), au titre de ses activités dans le domaine des équipements professionnels et collectifs
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 août 1983.
Chadli BENDJEDID.
