Décret n° 83-507
· ج.ر عدد 35 لسنة 1983
Décret n° 83-507 du 20 août 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (Ε.Ν.Α.Ο.Q.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.), au titre de ses activités dans le domaine de l'outillage et des produits de quincaillerie générale
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 août 1983.
Chadli BENDJEDID.
