Décret n° 83-504
· ج.ر عدد 35 لسنة 1983
Décret n° 83-504 du 20 août 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements de bureau (E.N.A.E.B.), das structures, moyens, blens, activités et personnels détenus ou gérés par l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.), au titre de ses activités, dans le domaine des équipements de bureau
Article 1er
Sont transférés à l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements de bureau (E.N.A.E.B), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º l'ensemble des activités exercées par l'entreprise nationale de commerce. (E.N.C.), dans le domaine des équipements de bureau ; 23 août 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2° les biens, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipement de bureau (Ε.Ν.Α.Ε.Β.), assumées par l'entreprise nationale de commerce (E.N.C.); 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.
