Article 9

Les directions de contrôle sont chargées, chacune dans leur domaine d'intervention délimité aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus, de préparer, d'organiser, de mettre en œuvre les opérations de contrôle et d'en exploiter les résultats, dans le cadre du programme de contrôle annuel et dans le respect de l'unité d'action de l'inspection générale des finances.

Dans ce cadre, elles sont notamment chargées :

- d'étudier et de préparer les mesures nécessaires à l'élaboration du projet de programme de controle annuel,

- de procéder aux actions et opérations de contrôle et, à cet effet, de préparer le calendrier des interventions, d'identifier les objectifs particuliers de chaque intervention, de fixer la composition des missions et des brigades d'inspection et de veiller à la bonne exécution des opérations, d'animer et de coordonner les opérations de contrôle,

- d'analyser les rapports de vérifications provisoires, de suivre la procédure contradictoire d'établissement des rapports et de dresser le rapport de synthèse des vérifications,

- de veiller au respect des règles générales d'exécution de l'inspection générale des finances, telles que définies par le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 susvisé,

- d'exploiter les données et propositions qui résultent des travaux de vérification, en rapport avec les autorités hiérarchiques et de tutelle concernées et avec les juridictions compétentes, notamment la Cour des comptes,

- d'étudier, d'élaborer et d'actualiser les guides méthodologiques de vérification, d'étudier et de proposer, sur la base des travaux de vérification, toute mesure susceptible d'améliorer l'organisation, la gestion et les résultats des services et organismes contrôlés ainsi que de parfaire la réglementation qui leur est applicable, d'effectuer tous travaux ou études sur les méthodes, les procédures et les résultats dans les domaines financier, budgétaire et comptable, notamment aux plans de la normalisation, de l'efficacité et de l'économie,

- de rendre régulièrement compte des activités qui leur incombent et d'en dresser périodiquement le bilan, en vue de l'élaboration du rapport annuel de l'inspection générale des finances.