Article 11

Les missions d'inspection permanentes, visées à l'article 10 ci-dessus, assurent notamment et conformément aux règles générales d'exécution du contrôle de l'inspection générale des financeз, le contrôle de la gestion financière et comptable des services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle des collectivités locales et, plus précisément :

- des services à caractère administratif, industriel ou commercial gérés par les collectivités locales, des organismes et entreprises locaux de toute nature chargés de la mise en œuvre des programmes de développement économique, social et culturel des collectivités locales,

- des organismes coopératifs implantés sur le territoire des collectivités locales.

Les interventions des missions d'inspection permanentes s'exécutent dans le cadre du programme de contrôle de l'inspection générale des finances, qui tient compte des demandes de contrôle exprimés par les walis.