Décret n° 83-50
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-50 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de construction de matériels et équipements ferroviaires (FERRO- VIAL)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
