Décret n° 83-50
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-50 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de construction de matériels et équipements ferroviaires (FERRO- VIAL)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
