Décret n° 83-50
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-50 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de construction de matériels et équipements ferroviaires (FERRO- VIAL)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-236 du 9 novembre 1967 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret sont abrogées.
