Décret n° 83-50
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-50 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de construction de matériels et équipements ferroviaires (FERRO- VIAL)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
