Décret n° 83-50
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-50 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de construction de matériels et équipements ferroviaires (FERRO- VIAL)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 10
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en "vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
