Décret n° 83-497
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-497 du 13 août 1983 portant création de l'office de Riadh El Feth
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 25
L'exercice financier de l'office est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du du 29 avril 1975 portant plan comptable national.