Décret n° 83-497
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-497 du 13 août 1983 portant création de l'office de Riadh El Feth
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre IV — Organisation interne
Article 21
Les délibérations du comité d'administration font l'objet d'un procès-verbal, avec mention de toutes les questions soulevées, dont copie est transmise au ministre de tutelle.
