Article 9

L'installateur agréé ne peut livrer un véhicule équipé au GPL-carburant que s'il est en mesure de remettre au propriétaire du véhicule « l'autorisation d'utilisation du GPL-carburant > teile que définie dans l'article 8 et dont les modalités de délivrance seront fixées dans le texte réglementaire prévu à l'article 7 du présent décret.