Décret n° 83-496
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-496 du 13 août 1983 relatif aux conditions d'utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles
Article 5
Les tarifs du GPL-carburant seront fixés par décret, sur rapport conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du commerce.
