Décret n° 83-496
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-496 du 13 août 1983 relatif aux conditions d'utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles
Article 18
Les règles d'aménagement et d'exploitation des installations de distribution de GPL- PRODUITS REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 1397 | carburant seront définies par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé de la protection civile.
