Décret n° 83-496
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-496 du 13 août 1983 relatif aux conditions d'utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles
Article 16
Tout changement d'installation ou modification intervenant sur une station de distribution de GPL-carburant doit faire l'objet d'un agrément dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15.
