Décret n° 83-496 · ج.ر عدد 34 لسنة 1983 معدَّل
Décret n° 83-496 du 13 août 1983 relatif aux conditions d'utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles

Article 15

L'aménagement et l'exploitation d'une installation de distribution de GPL-carburant visée à l'article 1er du présent décret est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé des hydrocarbures, sur la base d'un certificat de conformité délivré par le ministre chargé de la protection civilę.

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