Décret n° 83-496
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-496 du 13 août 1983 relatif aux conditions d'utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles
Article 10
L'installation au GPL-carburant est soumise à un contrôle technique, par le ministre chargé des mines, conformément à la réglementation en vigueur.
