Article 5

Les droits et obligations des personnels concernés liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens. demeurent régis par les dispositions légales, solt statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret. 16 août 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour ces personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif (E.P.B.T.P.-Sétif).