Article 4

En ce qui concerne les structures, moyens, biens, droits et obligations détenus ou gérés par l'unité de menuiserie plastique de Sétif, l'opération de transfert donne lieu :

A - à l'établissement : 1º d'un inventaire détaillé de tous les éléments d'actif et de passif transférés et établi conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres seront désignés conjointement par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre des finances; 2º d'un bilan de clôture des comptes de l'unité de menuiserie plastique de Sétif établi conformément à la nomenclature des comptes et aux règles comptables édictées par le plan comptable national.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

Bà la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert. A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif.