Décret n° 83-493
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
Décret n° 83-493 du 13 août 1983 portant statut particulier des agents de l'ordre public
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 9
La proportion maximale des agents de l'ordre public susceptible d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 5% de l'effectif réel du corps.
