Décret n° 83-493
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
Décret n° 83-493 du 13 août 1983 portant statut particulier des agents de l'ordre public
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 11
Les dispositions du décret n° 68-224 du 30 mai 1968, sont abrogées.