Décret n° 83-492
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
Décret n° 83-492 du 13 août 1983 portant statut particulier des sous-brigadiers de l'ordre public
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les sous-brigadiers de l'ordre public constituent un corps de fonctionnaires.
