Décret n° 83-491
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
Décret n° 83-491 du 13 août 1983 portant statut particulier des brigadiers de l'ordre public
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 12
Les dispositions du décret n° 68-223 du 30 mai 1968, susvisé, sont abrogées.